Réglementation et normes de l'archivage

   Textes sur l’Archivage et la gestion de l’information :

• Code Civil : article 1926 et suivants
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives
• Circulaire AD 97-1 du 16 janvier 1997 relative aux relations des services publics avec les sociétés d'archivage privées pour la conservation des archives publiques
• Directive communautaire 1999/93/CE sur la signature électronique
• Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies et assurant sous conditions la reconnaissance du caractère probatoire de la signature électronique
• Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 précisant les conditions de mise en œuvre de la signature électronique
• Loi du 4 mars 2002 (Kouchner) et Décret du 29 avril 2002 sur l'accès des patients à leurs dossiers médicaux

   Normes professionnelles :

• Norme ISO 15 489 sur le Records management (octobre 2001)
• Norme NF Z 40-350 sur les « prestations en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier »
• Norme NF Z 42-013 sur l'archivage électronique

   Textes et règles d’assurance sur les installations d’archivage :

• Réglementation sur les installations classées : Loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et arrêté du 05 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisations sous la rubrique 1510
• Règles APSAD et notamment la R1 (sprinklers), la R4 (extincteurs), la R5 (RIA) et la R7 (détection incendie)
• Décret 88-1056 du 14 novembre 1998 et arrêté du 10 octobre 2000 sur les contrôles obligatoires des installations électriques. LOCARCHIVES réalise en plus un contrôle annuel par thermographie infrarouge.